Mon action

 

jean luc warsmann

Vice-Président de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale 

RAPPEL … La Commission des Lois est l’une des 6 commissions permanentes de l’Assemblée Nationale en charge d’examiner les projets et les propositions de lois qui seront discutés en séance publique.  Composée de 73 députés issus de la majorité et de l’opposition, ses domaines de compétences sont multiples : droit civil (ex : mariage, filiation), organisation judiciaire ; droit constitutionnel et électoral, administration générale ; droit pénal et

procédure pénale ; collectivités territoriales et décentralisation ; outre-mer ; sécurité et liberté publique ; droit administratif, fonction publique et réforme de l’Etat ; droit commercial et propriété intellectuelle ; législation générale.

 

Vous trouverez dans cette rubrique une partie de mes travaux parlementaires.

  • Rapports présentés
  • Questions posées à l'assemblée nationale
  • Propositions de loi
  • Interventions en séance/En commission



Si vous souhaitez consulter l'intégralité de ces travaux :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/tribun/fiches_id/2952.asp