Propositions de Loi

 
"Simplifier le droit"

 n° 1085 du 22 juillet 2008 : Proposition de loi de JL Warsmann
de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Pour plus d'info
 n° 618 du 22 Janvier 2008 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à simplifier la vente des biens en indivision Pour plus d'info
 n° 550 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de simplification de JL Warsmann portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et à l'organisation territoriale actuels de la République Pour plus d'info
 n° 544 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de M. JL Warsmann portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 1384 et de l'article 1386 du code civil Pour plus d'info
 n° 541 du 20 décembre 2007 :Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant abrogation de l'ordonnance n° 45-2678 du 2 novembre 1945 créant une bibliothèque centrale de prêt dans certains départements Pour plus d'info
 n° 540 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation du troisième alinéa de l'article 2045 du code civil à la forme républicaine du Gouvernement Pour plus d'info
 n° 539 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de M. JL Warsmann portant abrogation du décret-loi du 12 novembre 1938 relatif à la défense passive Pour plus d'info
 n° 457 du 5 décembre 2007 : Proposition de loi de simplification de JL Warsmann en matière de filiation Pour plus d'info
 n° 177 du 21 septembre 2007 :  Proposition de loi de JL Warsmann relative à la simplification du droit Pour plus d'info
 n° 2954 du 14 mars 2006 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 7 janvier 1944 habilitant les autorités auxquelles est délégué l'exercice du droit de réquisition pour l'application de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la nation en temps de guerre, à requérir la levée des scellés Pour plus d'info
 n° 2903 du 28 février 2006 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification visant à abroger la loi du 24 septembre 1919 portant création de stations hydrominérales, climatiques et de tourisme, établissant des taxes spéciales dans lesdites stations et réglementant l'office national du tourisme Pour plus d'info
n° 2905 du 28 février 2006 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 4 avril 1942 relative aux classements et aux prix des hôtels et restaurants Pour plus d'info
n° 2904 du 28 février 2006 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 3 avril 1942 relative au régime des stations classées Pour plus d'info
 n° 2064 du 9 février 2005 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à abroger la loi du 30 mai 1857 Pour plus d'info


"Permettre un meilleur fonctionnement de la justice"
 
 n° 1255 du 12 novembre  2008 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale Pour plus d'information
 n° 575 du 10 janvier 2008 : Proposition de loi de JL Warsmann créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines Pour plus d'info
 n° 547 du 20 décembre 2007 :  Proposition de loi de JL Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à quatre mois Pour plus d'info 
 n° 546 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à généraliser l'autorisation de désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires       Pour plus d'info 
 n° 545 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à étendre le bénéfice de l'indemnisation prévue par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 à toutes les victimes d'accidents de la circulation entrant dans la catégorie des accidents du travail Pour plus d'info
 n° 543 du 20 décembre 2007 :  Proposition de loi de JL Warsmann visant à assouplir les conditions de constitution du délit d'abus frauduleux de l'état d'ignorance ou de la situation de faiblesse d'un mineur ou d'une personne vulnérable Pour plus d'info
 n° 542 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à étendre aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un tramway, le bénéfice des dispositifs d'indemnisation prévus aux articles 1er de la loi du 5 juillet 1985 et L. 211-8 du code des assurances Pour plus d'info
 n° 538 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Pour plus d'info
 n° 2494 du 13 juillet 2005: Proposition de loi de JL WARSMANN visant à élargir les voies de recours du Ministère Public. Pour plus d'info
n° 2495 du 13 juillet 2005: Proposition de loi de JL WARSMANN visant à étendre aux dépens l'exécution provisoire de la décision d'une juridiction. Pour plus d'info
n° 2496 du 13 juillet 2005: Proposition de loi de JL WARSMANN visant à abroger le principe selon lequel "le pénal tient le civil en l'état". Pour plus d'info


"Adopter des dispositions utiles"
 
 n° 552 du 20 décembre 2007: Proposition de loi de JL Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents Pour plus d'info
 n° 551 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée Pour plus d'info
 n° 549 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points Pour plus d'info
 n° 548 du 20 décembre 2007 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité Pour plus d'info
 n° 2690 du 23 novembre 2005 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assurer la mission des délégués départementaux de l'éducation nationale dans les établissements de leur commune ou de leur arrondissement Pour plus d'info
 n° 1068 du 24 septembre 2003 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à donner la liberté à chaque citoyen de choisir son éventuel futur tuteur Pour plus d'info
n° 217 du 24 septembre 2002 : Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann tendant à permettre la scolarisation des enfants au lieu de résidence de l'un de leurs grands-parents Pour plus d'info

 
"Faciliter le logement de nos concitoyens"
 
 n° 464 du 5 décembre 2007 :  Proposition de loi de JL Warsmann visant à encadrer l'évolution des loyers des locaux d'habitation Pour plus d'info
 n° 2900 du 28 février 2006 :Proposition de loi de JL Warsmann visant à réduire à sept jours le délai de principe pour la restitution du dépôt de garantie prévu par les contrats de location Pour plus d'info 
n°2853 du 8 février 2006: Proposition de loi de JL Warsmann portant création d'une procédure de mobilisation des locaux d'habitation gardés vacants et sans projet personnel ou social Pour plus d'info
 n° 434 du 28 novembre 2002: Proposition de loi de JL Warsmann visant à exonérer les étudiants de taxe d'habitation Pour plus d'info
"Améliorer notre système de sécurité sociale"
 
n° 2863 du 8 février 2006: Proposition de loi de JL WARSMANN visant à améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux Pour plus d'info
 n° 2144 du 3 mars 2005 : Proposition de loi de JL Warsmann relative à la pérennisation du régime d'assurance chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle
n° 926 du 13 juin 2003 : Proposition de loi de JLWARSMANN relative au principe de l'ouverture du droit à la retraite à taux plein avant l'âge de 60 ans Pour plus d'info
n° 922 du 13 juin 2003 : Proposition de loi de JL WARSMANN tendant à permettre la prise en compte pour la retraite du travail accompli comme aide familial dans une exploitation agricole Pour plus d'info


 
"Améliorer notre droit fiscal"
 
 n° 537 du 20 décembre 2007 :  Proposition de loi de JL WARSMANN visant à instaurer un délai de réponse raisonnable pour l'administration fiscale Pour plus d'info
 n° 2136 du 3 mars 2005: Proposition de loi de JL WARSMANN visant à pérenniser l'abattement fiscal au profit des jeunes agriculteurs Pour plus d'info
n° 1313 du 17 décembre 2003 : Proposition de loi de JL WARSMANN visant à rendre déductibles fiscalement les conventions obsèques Pour plus d'info


"Clarifier et améliorer le fonctionnement des Collectivités Territoriales"
 
 n° 571 du 9 janvier 2008 : Proposition de loi de JL Warsmann facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Pour plus d'info
 n° 536 du 20 décembre 2007  Proposition de loi de JL Warsmann visant à permettre à tout conseiller municipal d'exercer les fonctions d'officier d'état civil Pour plus d'info
 n° 1403 du 4 février 2004 : Proposition de loi de JL Warsmann visant à instaurer des suppléants pour les conseillers généraux Pour plus d'info



"Permettre au Parlement d'accroître la qualité des lois votées" 
 
n° 2614 du 25 octobre 2005 : Proposition de loi organique de M. Jean-Luc Warsmann tendant à modifier l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Pour plus d'info


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