Presse

Communiqué de presse du 15 Octobre 2009

FINANCES PUBLIQUES : LA FRANCE AU PIED DU MUR

Face à la dégradation sans précédent de nos finances publiques, c’est au Parlement d’agir avant qu’il soit trop tard. C’est pourquoi le Président de l’Assemblée nationale, M. Bernard Accoyer, a souhaité que chaque commission contribue à la réflexion sur « l’optimisation de la dépense publique et la traque des dépenses inutiles ou des organismes dont l’utilité ne se justifie plus ».

C’est dans cette perspective que, sous l’impulsion de son Président Jean-Luc Warsmann, la Commission des Lois a créé immédiatement – le 15 juillet 2009 – une mission d’information sur l’optimisation de la dépense publique, chargée d’établir un diagnostic clair et partagé sur l’état de nos finances publiques et de présenter des mesures susceptibles d’être mises en application dans les meilleurs délais. Elle s’inscrit ainsi dans le droit fil de son action concernant les ministères régaliens qui relèvent de sa compétence (justice, intérieur, immigration) ou les collectivités locales mais aussi de ses travaux de 2005 sur la dette sociale.

Le constat est unanime. La France est au pied du mur. Si notre pays ne réagit pas rapidement, il devra faire face à une situation de ses finances publiques qui rappellera les lendemains de la Première guerre mondiale. Derrière la crise de la dette publique, c’est le déclassement de la France en Europe qui se profile mais aussi la remise en cause de la pérennité du modèle social français et le sort des générations de demain.

C’est pourquoi le rapporteur de la mission, M. Jean-Luc Warsmann, avance pas moins de 53 propositions pour réduire la dette, limiter les déficits et retourner à l’équilibre budgétaire, avec comme mot d’ordre suivant : les administrations se doivent d’être exemplaires, et comme objectif : ramener à l’équilibre nos finances publiques et donc réduire notre dette.

La mission invite l’ensemble des acteurs concernés – État, collectivités territoriales, sécurité sociale – à un sursaut en appelant à la tenue d’un sommet national de la dette publique, qui regroupera les forces politiques et sociales pour définir un agenda partagé de retour à l’équilibre des comptes publics. Il appartiendra ensuite à chaque force politique de proposer aux Français les moyens qu’elle choisira pour atteindre cet objectif commun.... Téléchargez le communiqué
 




Communiqué de presse du 4 juin 2009

PROPOSITION DE LOI DE JEAN-LUC WARSMANN

« Frapper au portefeuille des délinquants : une sanction convaincante et incontournable face au sentiment d’impunité »

Adoptée à l’unanimité le jeudi 4 juin 2009

 

Dès 2004, dans un rapport de mission consacré à la lutte contre les réseaux de trafiquants de drogue, Jean-Luc Warsmann, Député des Ardennes avait proposé un ensemble de mesures visant à moderniser le dispositif législatif de saisies et de confiscations en matière pénale.
« La réussite d’une enquête ne réside pas uniquement dans le nombre d’interpellations ou d’années de prison prononcées, mais également au montant des biens saisis.
Conscient qu’il était urgent de rendre cette procédure moins coûteuse, plus rapide et plus adaptée aux réalités du terrain, Jean-Luc Warsmann, Président de la Commission des Lois a déposé le 12 novembre dernier une proposition de loi visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale (1).

« Si l’exécution des décisions de justice est une réponse incontournable pour pallier au sentiment d’impunité de certains délinquants, « la confiscation » de leurs biens, issus de leur trafic en est une autre toute aussi convaincante ».

Quelques chiffres… (Année 2008)

93 870 182 € : montant total des saisies

dont notamment :

8 071 466 € d’espèces

186 comptes bancaires bloqués pour une valeur de 12 207 202 €

63 biens immobiliers pour une valeur de 11 200 880 €

858 véhicules pour une valeur de 10 870 497 €

584 bijoux pour une valeur de 1 738 325 €

49 bateaux pour une valeur de 831 389 €

303 Parts de sociétés pour une valeur de 487 916 €

Source : Plate-Forme d'Identification des Avoirs Criminels (PIAC)

Cette proposition de loi qui a été votée à l’unanimité en séance à l’Assemblée Nationale, le jeudi 4 juin a pour objectifs :

1 — Obtenir, dès le début de l’enquête un « état des lieux objectif » du patrimoine du prévenu

Il s’agit de développer, dès le stade de l’enquête et de l’instruction, les possibilités de saisie patrimoniale, afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être ordonnées au moment du jugement. De fait, si la confiscation n’a pas été précédée, au cours de l’enquête ou de l’instruction, d’une mesure permettant de « geler » les éléments d’actif concernés, il est à craindre que ceux-ci ne soient précipitamment dissipés, rendant ainsi l’exécution de la peine de confiscation incertaine. La proposition de loi généralise donc les enquêtes spécifiquement destinées à la recherche et la localisation des biens saisissables et confiscables et instaure une procédure spécifique de perquisitions en vue de saisie.

« Il est indispensable de retarder l’arrestation de certains délinquants si l’état des lieux de leur patrimoine n’a pas été préalablement défini, afin qu’aucun bien ne puisse passer au travers du « filet judiciaire ». Il est inacceptable de voir certains délinquants continuer à jouir financièrement des « produits » de leur trafic tout en étant incarcérés ou à mener un train de vie ostentatoire dans leur quartier. Notre société ne peut donner le sentiment aux plus jeunes que nous acceptons notamment ce laxisme, au risque de voir certain vouloir reproduire, imiter ce comportement resté impuni. C’est une question de paix sociale ! »

2 — Simplifier les procédures de saisies afin de les rendre adaptables à tous les biens

Le deuxième objectif de la proposition de loi réside dans la mise en place d’une procédure de saisie pénale, distincte des procédures civiles d’exécution, peu adaptées et coûteuses. Les dispositions actuelles du code de procédure pénale sont principalement conçues pour permettre l’appréhension matérielle de biens meubles corporels, lesquels sont inventoriés et placés sous scellés. Elles ne sont pas adaptées à la saisie des immeubles (procédure d’hypothèque) et des meubles incorporels.
« Actuellement, la complexité des procédures « freine » considérablement les professionnels sur le terrain. Il est donc urgent de les simplifier, afin que tous les biens et cela quelle que soit leur nature puissent être saisis. Notamment en matière d’immobilier, secteur particulièrement « apprécié » par les délinquants pour le blanchiment.»

3 — Améliorer la gestion des biens saisis en créant une Agence publique dédiée à cette mission

Le troisième but poursuivi est l’amélioration de la gestion des biens saisis, afin d’éviter leur dévalorisation au cours de la procédure ou, au contraire, une conservation devenue inutile et coûteuse pour l’État, grevant ainsi les frais de justice.

Ainsi, une Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués va être créée. Placée sous la tutelle conjointe du ministère de la justice et du ministère chargé du budget, cet établissement public aura notamment pour missions de :

> gérer tous les biens saisis par les juridictions pénales et cela quelle qu’en soit la nature

> aliéner ou détruire les biens saisis ou confisqués

> verser prioritairement aux victimes, les dommages et intérêts, sur les sommes perçues par l’aliénation des biens saisis, lorsque la confiscation est définitive.

« La question de la gestion doit être une priorité car pour saisir plus, la logistique doit suivre. Ce n’est pas le cas aujourd’hui et cette carence explique les hésitations de certains professionnels à saisir systématiquement les biens des délinquants.
Certains véhicules par exemple peuvent coûter à l’Etat en gestion jusqu’à 5 fois plus que leur valeur d’origine. Ce type de bien une fois confisqué doit être vendu le plus rapidement possible
Cette volonté d’action permettra également d’améliorer l’exécution des décisions de justice en assurant aux victimes le versement de dommages et intérêts ».

« Aujourd’hui un particulier ne payant pas les traites de son véhicule peut voir ce dernier saisi et vendu aux enchères, alors que cette procédure ne s’applique pas automatiquement aux délinquants. Cette situation est vécue inéluctablement comme une profonde injustice par nos concitoyens. Il faut donc y mettre un terme».

(1) : Proposition de loi en annexe




Communiqué de presse du 11 Mars 2009

COMMUNIQUE DE JEAN-LUC WARSMANN

Président de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale
Député des Ardennes

Amendement projet de loi « antipiratage sur internet » :

« Sanctionner les ayants droit résidant
dans les paradis fiscaux »


Le 11 mars 2009


Dans le cadre du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, Jean-Luc Warsmann, Député des Ardennes et Président de la Commission des Lois, a fait voter ce matin, à l’unanimité, en commission des lois de l’Assemblée Nationale, un amendement, visant à sanctionner les ayants droit résidant dans les paradis fiscaux, en leur refusant de bénéficier de la nouvelle loi pour la protection de leurs œuvres. 

«  Alors que ce projet de loi vise notamment à défendre les droits d’auteurs, il serait totalement injuste que seul le consommateur soit soumis à « ce code de bonne conduite » et que les ayants droit d’une oeuvre qui ont tous décidé délibérément de soustraire leurs ressources à notre régime fiscal, bénéficient financièrement et moralement de cette nouvelle loi.

Il serait également inconcevable de demander au contribuable de financer à hauteur de près de 7 millions d’euros pour 2009, ce mécanisme de protection, pour des ayants droit résidant dans des paradis fiscaux.

J’espère que cette initiative législative marquera le début d’une politique de refus d’accès aux avantages et protections qu’offre la société française et que financent nos concitoyens pour des personnes qui choisissent volontairement de se soustraire aux obligations financières et sociales de notre pays ».


Contact Presse : Florence Clisson
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